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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 01:42

http://mjp.univ-perp.fr/constit/ru1918.htm

Digithèque, Jean-Pierre Maury

Russie

Constitution de la République socialiste fédérative soviétique de Russie.

(10 juillet 1918)

Titre premier. Déclaration des droits du peuple travailleur et exploité.

Titre II. Dispositions générales de la Constitution de la République socialiste fédérative soviétique de Russie.

Titre III. Structure du pouvoir soviétique.

Titre IV. Du droit d'élire et d'être élu.

Titre V. Le droit budgétaire.

Titre VI. Les armes et le drapeau de la RSFSR.

Après la dispersion de l'Assemblée constituante dès le 6/19 janvier 1918, tout le pouvoir en Russie appartient aux soviets. Le Congrès panrusse des soviets proclame la République socialiste fédérative soviétique de Russie et adopte, le 12/25 janvier, la Déclaration des droits du peuple travailleur et exploité, proposée par Lénine, qui sera placée en tête de la Constitution du 10 juillet 1918.

A la suite de la formation de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, la RSFSR reçoit une nouvelle Constitution le 11 mai 1925.

Source : Traduction publiée par les autorités soviétiques.

Voir la version initiale de la Déclaration des droits du peuple travailleur et exploité.

La déclaration des droits du peuple travailleur et exploité promulguée par le IIIe congrès panrusse des soviets en janvier 1918 constitue, avec la Constitution e la République socialiste fédérative soviétique de Russie, la loi fondamentale de la République socialiste fédérative soviétique de Russie.

Cette loi fondamentale entre en vigueur dès le moment de sa publication dans sa forme définitive aux Izvestia du Comité central exécutif central panrusse. Elle doit être republiée par tous les organes locaux du pouvoir soviétique et exposée dans toutes les institutions soviétiques en un endroit bien visible.

Le Ve congrès charge le Commissariat du peuple à l'instruction d'introduire dans toutes les écoles et établissements d'enseignement un enseignement portant sur les dispositions fondamentales de la présente Constitution, leur éclaircissement et leur explication.

Titre premier.

Déclaration des droits du peuple travailleur et exploité.

Chapitre I.

1. La Russie est proclamée République des Soviets des députés ouvriers, soldats et paysans. Tout le pouvoir, central et local, appartient à ces Soviets.

2. La République soviétique de Russie est fondée sur la libre union de nations libres, en tant que fédération de Républiques soviétiques nationales.

Chapitre II.

3. Dans le but fondamental de supprimer toute exploitation de l'homme par l'homme, d'abolir à jamais la division de la société en classes, de réprimer sans pitié les exploiteurs et d'instituer l'organisation socialiste de la société, ainsi que d'assurer la victoire du socialisme dans tous les pays, le IIIe Congrès panrusse des soviets décrète en outre ce qui suit :

a. En vue de réaliser la socialisation du sol, la propriété privée de celui-ci est abolie et toutes les terres sont déclarées propriété nationale et remises aux travailleurs, sans compensation, sur la base d'une jouissance égale du sol.

b. Toutes les forêts, les richesses du sous-sol et les eaux d'importance nationale, tout le cheptel et les dépendances, ainsi que toutes les fermes modèles et les exploitations modernes sont déclarés propriété publique.

c) Comme premier pas vers le transfert total des fabriques, usines, mines, chemins de fer et autres moyens de production ou de transport entre les mains de la République socialiste ouvrière et paysanne, la loi soviétique sur le contrôle ouvrier et sur le Conseil supérieur de l'économie nationale est ratifiée, en vue d'assurer le pouvoir des travailleurs sur leurs exploiteurs.

d. Le IIIe congrès panrusse des soviets considère la loi répudiant les dettes contractées par le gouvernement du tsar, des féodaux et de la bourgeoisie comme un coup porté au capital bancaire financier international, et proclame la certitude que le pouvoir soviétique marchera résolument dans cette voie jusqu'à complète victoire de la révolte du prolétariat international contre le joug du capital.

e. Confirme le transfert de toutes les banques entre les mains de l'État des ouvriers et des paysans, comme une des conditions de l'émancipation des travailleurs du joug capitaliste.

f. En vue d'exterminer les éléments parasites de la société et d'organiser l'économie nationale, le service du travail obligatoire est instauré pour tous.

g. En vue d'assurer aux masses travailleuses la totalité du pouvoir et d'écarter toute possibilité de restauration du pouvoir des exploiteurs, est décrété l'armement des travailleurs, la formation d'une Armée Rouge socialiste des ouvriers et des paysans, ainsi que le désarmement complet des classes possédantes.

Chapitre III.

4. Exprimant son inébranlable détermination d'arracher l'humanité aux griffes du capital financier et de l'impérialisme, qui pendant cette guerre, la plus criminelle de toutes, viennent d'inonder la terre de sang, le IIIe congrès panrusse des soviets s'associe de tout coeur à la politique actuelle du pouvoir soviétique, tendant à répudier les traités secrets, à organiser le plus largement possible la fraternisation des ouvriers et paysans au sein des armées belligérantes et à obtenir à tout prix par des mesures révolutionnaires une paix démocratique pour les travailleurs sans annexion ni contribution, sur la base du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

5. Dans le même dessein, le IIIe congrès panrusse des soviets insiste sur la nécessité d'une rupture complète avec la politique barbare de la civilisation bourgeoise, qui a construit le bien-être des exploiteurs dans un petit nombre de nations élues sur l'esclavage de centaines de millions de travailleurs, en Asie, dans les colonies en général et dans les petits pays.

6. Le IIIe congrès panrusse des soviets approuve vivement la politique du Conseil des commissaires du peuple, qui a proclamé l'indépendance totale de la Finlande, entrepris le retrait des troupes russes stationnées en Perse et accordé à l'Arménie le droit à l'autodétermination.

Chapitre IV.

7. Le IIIe congrès panrusse des soviets des députés ouvriers, paysans et soldats considère que maintenant, au moment de la lutte décisive du prolétariat contre ses exploiteurs, il ne doit y avoir aucune place pour ces derniers dans aucun des organes du pouvoir. Le pouvoir doit appartenir, en totalité et à titre exclusif, aux masses laborieuses et à leur représentation authentique : les Soviets des députés ouvriers, soldats et paysans.

8. En même temps, s'efforçant de créer l'union réellement libre, volontaire, complète et donc durable et solide, entre les classes travailleuses de toutes les nations de Russie, le IIIe congrès panrusse des soviets se borne à formuler les principes fondamentaux de la fédération des Républiques soviétiques de Russie, reconnaissant aux ouvriers et paysans de chaque nation le droit de décider librement, dans leur propre congrès des soviets, s'ils désirent, et sur quelle base, participer au gouvernement fédéral ainsi qu'aux autres institutions fédérales soviétiques.

Titre II.

Dispositions générales de la Constitution de la République socialiste fédérative soviétique de Russie.

Chapitre V.

9. Durant l'actuelle phase de transition, la tâche fondamentale de la Constitution de la RSFSR consiste à établir, sous la forme d'un fort pouvoir soviétique panrusse, la dictature du prolétariat des villes et des compagnes ainsi que de la paysannerie la plus pauvre, en vue d'écraser totalement la bourgeoisie, de supprimer totalement l'exploitation de l'homme par l'homme et d'établir le socialisme sous lequel il n'y aura ni division de classes, ni pouvoir d'État.

10. La République russe est une libre communauté socialiste de tous les travailleurs de Russie. Tout le pouvoir dans les limites de la RSFSR appartient à la totalité de la population ouvrière du pays, organisée dans les soviets des villes et des compagnes.

11. Les soviets des régions qui se distinguent par des usages particuliers et par leurs compositions nationales propres peuvent s'unir en unions régionales autonomes à la tête desquelles, comme à la tête de toutes les autres unions régionales qui pourraient se former, se trouvent des congrès régionaux des soviets et leurs organes exécutifs. Ces unions régionales autonomes entrent dans la RSFSR sur une base fédérale.

12. Le pouvoir suprême dans la RSFSR appartient au congrès panrusse des soviets et, dans l'intervalle des congrès, au Comité exécutif central panrusse des soviets.

13. En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté de conscience, l'Église est séparée de l'État et l'école de l'Église, et la liberté de propagande religieuse et antireligieuse est reconnue à tous les citoyens.

14. En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté d'exprimer leurs opinions, la RSFSR supprime la dépendance de la presse à l'égard du capital, remet entre les mains de la classe ouvrière et des paysans pauvres toutes les ressources techniques et matérielles nécessaires à la publication des journaux, livres et autres productions de presse, et garantit la libre diffusion de ceux-ci et de celles-ci dans tout le pays.

15. En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté de réunion, la RSFSR reconnaissant aux citoyens de la République soviétique le droit d'organiser librement des réunions, des meetings, des cortèges, etc., met à la disposition de la classe ouvrière et des paysans pauvres tous les locaux convenables pour l'organisation des réunions populaires, avec mobilier, éclairage et chauffage.

16. En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté d'association, la RSFSR, qui a brisé le pouvoir économique et politique des classes possédantes et a ainsi écarté tous les obstacles ayant, dans la société bourgeoise, empêché jusqu'à présent les ouvriers et les paysans de jouir de la liberté d'organisation et d'action, prête aux ouvriers et aux paysans les plus pauvres toute son assistance matérielle et autre afin qu'ils s'unissent de s'organisent.

17. En vue d'assurer aux travailleurs l'accès réel à la culture, la RSFSR se propose de donner l'instruction complète, universelle et gratuite aux ouvriers et aux paysans les plus pauvres.

18. La RSFSR déclare le travail obligatoire pour tous les citoyens de la République, et lance le slogan « Qui ne travaille pas, ne mange pas ! »

19. En vue de protéger par tous les moyens les conquêtes de la grande révolution ouvrière et paysanne, la RSFSR déclare obligatoire pour tous les citoyens de la République la défense de la patrie socialiste et institue le service militaire universel. Le droit honorifique de défendre la révolution les armes à la main n'appartient qu'aux travailleurs, les éléments non laborieux de la population sont soumis à d'autres obligations militaires.

20. En raison de la solidarité des travailleurs de toutes les nations, la RSFSR accorde tous les droits politiques des citoyens russes aux étrangers résidant sur le territoire de la République russe pour y travailler et appartenant à la classe ouvrière, ou aux paysans qui ne vivent pas du travail d'autrui, et reconnaît aux soviets locaux le droit d'accorder à ces étrangers le droit de citoyenneté russe sans autre formalité.

21. La RSFSR accorde le droit d'asile à tous les étrangers persécutés pour des délits politiques ou religieux.

22. La RSFSR, reconnaissant l'égalité de droit des citoyens, indépendamment de leur race et de leur nationalité, déclare incompatible avec les lois fondamentales de la République, la tolérance de privilèges et de préférences quelconques établis sur ces bases, ainsi que l'oppression quelconque des minorités nationales ou la limitation de leur égalité juridique.

23. S'agissant des intérêts de la classe ouvrière dans son ensemble, la RSFSR prive les individus et les groupes particuliers des droits dont ils useraient au préjudice des intérêts de la révolution socialiste.

Titre III.

Structure du pouvoir soviétique.

A. Organisation du pouvoir central.

Chapitre VI. Du congrès panrusse des soviets des députés ouvriers, soldats, paysans et cosaques.

24. Le congrès panrusse des soviets est le pouvoir suprême de la RSFSR.

25. Le congrès panrusse des soviets se compose des représentants des soviets des villes, à raison d'un député par 25.000 électeurs, et des représentants des congrès provinciaux des soviets à raison d'un député par 125.000 habitants.

Remarque 1. Si le congrès provincial des soviets ne précède pas le congrès panrusse, les délégués à ce dernier sont directement envoyés par les congrès de districts.

Remarque 2. Si le congrès régional des soviets précède immédiatement le congrès panrusse, les délégués à ce dernier peuvent être envoyés par le congrès régional.

26. Le congrès panrusse des soviets est convoqué par le Comité exécutif central panrusse deux fois par an.

27. Un congrès panrusse des soviets extraordinaire est convoqué par le Comité exécutif central panrusse, soit sur la propre initiative de celui-ci, soit à la demande des soviets locaux comptant au moins le tiers de la population totale de la République.

28. Le Congrès panrusse des soviets élit le Comité exécutif central panrusse des soviets, dont les membres ne doivent pas excéder 200.

29. Le Comité exécutif central panrusse des soviets est responsable devant le congrès panrusse des soviets.

30. Dans l'intervalle des congrès, le Comité exécutif central panrusse des soviets est le pouvoir suprême de la République.

Chapitre VII. Du Comité exécutif central panrusse des soviets.

31. Le Comité exécutif central panrusse des soviets est l'organe suprême de législation, d'administration et de contrôle de la RSFSR.

32. Le Comité exécutif central panrusse des soviets fixe les directives générales de l'activité du Gouvernement ouvrier et paysan et de tous les organes du pouvoir soviétique dans le pays ; il centralise et coordonne les travaux en matière de législation et d'administration et surveille l'application de la Constitution, des arrêtés du congrès panrusse des soviets et des organes centraux du pouvoir soviétique.

33. Le Comité exécutif central panrusse des soviets examine et ratifie les projets de décrets et autres propositions déposés par le Conseil des commissaires du peuple ou par les départements ministériels ; il prend également de sa propre autorité des décrets et arrêtés.

34. Le Comité exécutif central panrusse des soviets convoque le congrès panrusse des soviets, il lui rend compte de son activité, il lui fait des rapports sur la politique générale et sur les questions spéciales.

35. Le Comité exécutif central panrusse des soviets désigne le Conseil des commissaires du peuple pour l'administration générale de la RSFSR et les commissariats du peuple pour la direction des différentes branches de l'administration.

36. Les membres du Comité exécutif central panrusse des soviets travaillent dans les commissariats du peuple ou exécutent des missions particulières sur la demande de celui-ci.

Chapitre VIII. Du Conseil des commissaires du peuple.

37. Au Conseil des commissaires du peuple appartient l'administration générale de la RSFSR.

38. Dans l'administration de ces tâches, le Conseil des commissaires du peuple édicte des décrets, ordres et instructions, et, d'une manière générale, prend toutes les mesures nécessaires à la conduite régulière et efficace des affaires publiques.

39. Le Conseil des commissaires du peuple communique immédiatement au Comité exécutif central panrusse tous ses arrêtés et décisions.

40. Le Comité exécutif central panrusse peut annuler ou suspendre tous les arrêtés et décisions du Conseil des commissaires du peuple.

41. Tous les arrêtés et décisions du Conseil des commissaires du peuple qui présentent une grande importance de politique générale doivent être soumis à l'examen et à l'approbation du Comité exécutif central panrusse des soviets.

Remarque. Les mesures dont l'exécution ne souffre aucun délai peuvent être directement exécutées par le Conseil des commissaires du peuple.

42. Les membres du Conseil des commissaires du peuple dirigent les commissariats du peuple.

43. 18 commissariats du peuple sont institués, à savoir : Affaires étrangères, Guerre, Marine, Affaires intérieures, Justice, Travail, Affaires sociales, Instruction, Postes et télégraphes, Nationalités, Affaires financières, Communications, Agriculture, Commerce et industrie, Ravitaillement, Contrôle d'État, Conseil supérieur de l'économie nationale, Santé.

Remarque. Le nom de commissariat du peuple du contrôle d'État est changé en commissariat du peuple de l'Inspection ouvrière et paysanne. Le commissariat du peuple du commerce et de l'industrie est réorganisé en commissariat du peuple du Commerce extérieur.

44. Auprès de chaque commissariat du peuple, et sous sa présidence, est constitué un collège, dont les membres sont agréés par le Conseil des commissaires du peuple.

45. Le commissaire du peuple a le droit de prendre personnellement des décisions sur les questions ressortissant à la compétence du commissariat correspondant en les portant à la connaissance du collège. S'il n'approuve pas telle ou telle décision du commissaire du peuple, le collège, sans arrêter l'exécution de la décision, peut porter la question devant le Conseil des commissaires du peuple, ou devant le Présidium du Comité exécutif central panrusse des soviets. Ce droit de recours appartient également à chacun des membres du collège.

46. Le Conseil des commissaires du peuple est entièrement responsable devant le congrès panrusse des soviets et le Comité exécutif central panrusse des soviets.

47. Les commissaires du peuple et les collèges auprès des commissariats du peuple sont entièrement responsables devant le Conseil des commissaires du peuple et le Comité exécutif central panrusse des soviets.

48. Le titre de commissaire du peuple appartient exclusivement aux membres du Conseil des commissaires du peuple responsables des affaires générales de la RSFSR ; nul autre représentant du pouvoir soviétique, tant central que local, ne peut se l'approprier.

Chapitre IX. Des attributions du congrès panrusse des soviets et du comité exécutif central panrusse des soviets.

49. Il appartient au congrès panrusse des soviets et au Comité exécutif central panrusse des soviets de régler toutes les questions d'intérêt national, telles que :

a. établissement de la Constitution de la RSFSR, ainsi que révision et amendements ;

b. direction générale de toute la politique extérieure et intérieure de la RSFSR ;

c. établissement et révision des frontières ainsi que cession d'une partie du territoire de la RSFSR ou des droits qui lui appartiennent ;

d. établissement des frontières et des compétences des congrès régionaux des soviets qui font partie de la RSFSR, ainsi que règlement des conflits entre eux ;

e. admission ans la RSFSR de nouveaux membres de la République soviétique et reconnaissance, pour ces parties constitutives, du droit de quitter la Fédération de Russie ;

f. division administrative générale des territoires de la RSFSR et approbation des groupements de régions ;

g. établissement et révision du système des poids et mesures, ainsi que de la monnaie, sur le territoire de la RSFSR ;

h. relations avec les États étrangers, déclaration de guerre et conclusion de la paix ;

i. conclusion d'emprunts, de conventions commerciales et douanières ainsi que de conventions financières ;

j. établissement des bases et du plan d'ensemble de l'économie nationale et de ses différentes branches sur le territoire de la RSFSR ;

k. approbation du budget de la RSFSR ;

l. établissement des impôt et charges de la RSFSR ;

m. établissement des bases de l'organisation des forces armées de la RSFSR ;

n. législation d'intérêt national, organisation de la procédure judiciaire, de la législation civile, pénale, etc. ;

o. nomination et destitution tant des membres individuels du Conseil des commissaires du peuple que du Conseil des commissaires du peuple dans son ensemble, ainsi qu'approbation de la désignation du président du Conseil des commissaires du peuple ;

p. émission des arrêtés généraux concernant l'acquisition et la perte du droit de citoyenneté russe ainsi que les droits des étrangers sur le territoire de la République ;

q. droit d'amnistie générale et partielle.

50. En sus des questions énumérées ci-dessus, rentrent dans la compétence du congrès panrusse des soviets et du Comité exécutif central panrusse des soviets toutes les questions qu'ils jugent de leur compétence.

51. Le congrès panrusse des soviets a seul compétence pour :

a. l'établissement, l'amendement et la révision des bases fondamentales de la Constitution ;

b. la ratification des traités de paix.

52. Le règlement des questions mentionnées aux points c et h de l'article 49 n'appartient au Comité exécutif central panrusse des soviets qu'en cas d'impossibilité de réunir le congrès panrusse des soviets.

B. Organisation du pouvoir soviétique sur le plan local.

Chapitre X. Des congrès des soviets.

53. Les congrès des soviets sont composés de la manière suivante :

a. Congrès de région (Oblast). Ils comprennent les représentants des soviets urbains et des congrès de districts à raison de 1 député par 25.000 habitants et des représentants des villes à raison de 1 député pour 5000 électeurs, au maximum 500 députés pour toute la région ; ils peuvent aussi être formés des représentants des congrès de gouvernements, élus suivant la même échelle, si ce congrès se réunit immédiatement avant le congrès de région.

b. Congrès de province (Gubernia). Ils comprennent les représentants des soviets urbains et des congrès de canton à raison de 1 député pour 10.000 habitants et des représentants des villes à raison de 1 député pour 2000 électeurs, au maximum 300 députés pour toute la province. Si le congrès des soviets de district est convoqué immédiatement avant celui de la province, les élections sont faites suivant le même principe, non par le congrès de canton, mais par le congrès de district.

c. Congrès de district (Uezd). Ils comprennent les représentants des soviets de village à raison de 1 député pour 1000 habitants, avec un maximum de 300 députés pour le district.

d. Congrès de canton (Volost). Ils comprennent les représentants de tous les soviets de villages d'un canton, à raison de 1 député pour 10 membres du soviet.

Remarque 1. Dans les congrès de district sont représentés les soviets des villes dont la population ne dépasse pas 10.000 habitants. Les soviets de village des localités qui ont moins de 1000 habitants se réunissent pour élire leurs députés au congrès de district.

Remarque 2. Les soviets de village de moins de 10 membres envoient au représentant au congrès de canton.

54. Les congrès des soviets sont convoqués par les organes exécutifs du pouvoir des soviets (conseils exécutifs) sur leur propre initiative ou à la demande des soviets locaux, si ceux-ci groupent le tiers de la population du territoire ; en tout cas, ils doivent l'être deux fois l'an par région, une fois tous les trimestres par province et district, et une fois par mois par canton.

55. Le congrès des soviets (de région, de province, de district et de canton) élit son organe exécutif, dont le nombre des membres ne doit pas dépasser :

a. pour les régions et les provinces : 25 ;

b. pour les districts : 20 ;

c. pour les cantons : 10.

Le comité exécutif est entièrement responsable devant le congrès qui l'a élu.

56. Dans les limites de sa compétence, le congrès des soviets (de région, de province, de district et de canton) est l'organe supérieur du pouvoir dans le territoire dont il s'agit ; entre deux sessions des congrès, le même pouvoir appartient au comité exécutif.

Chapitre XI. Des soviets des députés.

57. Les soviets de députés se constituent comme suit :

a. dans les villes, à raison de 1 député par 1000 habitants, avec un minimum de 50 membres et un maximum e 1000 ;

b. dans les campagnes (villages, villages cosaques, villes de moins de 10.000 habitants, bourgades et hameaux), à raison de 1 député par 100 habitants, avec un minimum de trois et un maximum de 50 députés par localité.

Le mandat des députés est d'une durée de trois mois.

Remarque. Dans les localités de campagne où la chose est réalisable, mes questions d'administration générale seront tranchées directement par l'assemblée générale des électeurs du village intéressé.

58. Pour les travaux courants, le soviet élit un organe exécutif (comité exécutif) qui comprend 5 membres au plus dans les villages et un député par 50 membres dans les villes, avec un minimum de 3 et un maximum de 25 (à Pétrograd et à Moscou, le maximum est de 40). Le comité exécutif est entièrement responsable devant le soviet qui l'a élu.

59. Le soviet des députés est convoqué par le comité exécutif, sur l'initiative de ce dernier ou à la demande d'au moins la moitié des membres du soviet. Il se réunit au moins une fois par semaine dans les villes et deux fois par semaine dans les campagnes.

60. Le soviet, dans les limites de son ressort et, dans le cas prévu à l'article 57 (remarque), l'assemblée générale des électeurs, constituent l'autorité suprême du territoire local.

Chapitre XII. Des attributions des organes locaux du pouvoir des soviets.

61. Les organes de région, de province, de district et de canton du pouvoir soviétique, ainsi que les soviets des députés, ont les attributions suivantes :

a. application de tous les arrêtés pris dans les organes supérieurs correspondants du pouvoir soviétique ;

b. adoption de toutes les mesures propres à développer la vie culturelle et économique du territoire donné ;

c. solution de toutes les questions ayant un intérêt purement local (pour le territoire donné) ;

d. unification de toute l'activité des soviets dans les limites de leur territoire.

62. Les congrès des soviets et leurs comités exécutifs possèdent le droit de contrôle sur l'activité des soviets locaux (c'est-à-dire que les congrès régionaux ont le droit de contrôle sur tous les soviets de la région donnée, les congrès de province ont le droit de contrôle sur tous les soviets de la province donnée, excepté sur les soviets des villes qui ne rentrent pas dans la composition des congrès de district, etc. ). Les congrès de région et de province, ainsi que leurs comités exécutifs, ont en outre le droit d'abroger les décisions des soviets se trouvant dans leur rayon d'action, en notifiant le fait à l'autorité soviétique centrale dans les cas les plus graves.

63. Pour exécuter les tâches imposées aux organes du pouvoir des soviets, il est institué auprès des soviets (urbains et ruraux) et des comités exécutifs ( de région, de province, de district et de canton) des sections correspondantes, sous la direction chacune d'un chef de section.

Titre IV.

Du droit d'élire et d'être élu.

Chapitre XIII.

64. Le droit d'élire et d'être élu aux soviets appartient aux citoyens suivants des deux sexes de la RSFSR qui ont atteint l'âge de 18 ans au jour de l'élection, sans distinction de confession, de nationalité, de domicile :

a. les individus qui tirent leurs moyens d'existence du travail productif ou d'un travail socialement utile, ainsi que ceux qui effectuent un travail domestique et assurant aux premiers la possibilité d'accomplir un travail productif, tels que les ouvriers et employés de toutes catégories et tous genres dans l'industrie, le commerce, l'agriculture et ailleurs, les paysans et les cultivateurs Cosaques qui n'emploient pas de salariés dans le but d'en tirer un profit ;

b. les soldats de l'armée et de la marine soviétique ;

c. les citoyens entrant dans les catégories définies par les alinéas précédents du présent article et ayant perdu, dans une mesure plus ou moins grande, leur capacité de travail.

Remarque 1. Les soviets locaux peuvent, avec l'approbation du pouvoir central, abaisser l'âge électoral indiqué dans cet article.

Remarque 2. Parmi les personnes qui ne possèdent pas le droit de citoyenneté, seules peuvent jouir du droit d'élire et d'être élu celles indiquées à l'article 20.

65. N'élisent pas et ne peuvent être élues, alors même qu'elles entreraient dans l'une des catégories sus-mentionnées :

a. les personnes qui emploient des salariés dans le but d'en tirer profit ;

b. les personnes qui jouissent de revenus ne provenant pas de leur travail, tels que les intérêts du capital, les revenus des entreprises, les revenus des immeubles, etc.

c. les commerçants privés, les intermédiaires de commerce ;

d. les moines et ecclésiastiques et tous ceux qui servent l'Église et les cultes religieux ;

e. les fonctionnaires et agents de l'ancienne police, du corps spécial de la gendarmerie et des services de sécurité ainsi que les membres de la maison régnante du Russie ;

f. les aliénés et les interdits ;

g. les personnes condamnées à des peines afflictives et infamantes, pour une période fixée par la loi ou par le jugement du tribunal.

Chapitre XIV. La procédure électorale.

66. Les élections ont lieu conformément aux usages établis à la date fixée par les soviets locaux.

67. Les élections ont lieu en présence de la commission électorale et des représentants du soviet local.

68. Au cas où la participation du représentant du pouvoir soviétique s'avérerait techniquement impossible, il est remplacé par le président de la commission électorale et, en l'absence de celui-ci par le président du conseil électoral.

69. Il est dressé procès-verbal des résultats du scrutin, signé par les membres de la commission électorale et par le représentant du soviet.

70. Le règlement électoral ainsi que la participation aux élections des syndicats et autres organisations de travailleurs sont fixés par les soviets locaux, conformément aux instructions du Comité exécutif central panrusse.

Chapitre XV. La vérification et l'annulation des élections et la révocation des députés.

71. Toute documentation relative aux élections est déposée devant le soviet correspondant.

72. Le soviet désigne une commission des mandats pour la vérification des élections.

73. La commission des mandats fait rapport au soviet des résultats des élections.

74. Le soviet décide de la validation des candidats contestés.

75. En cas d'invalidation de tel ou tel candidat, le soviet ordonne de nouvelles élections.

76. En cas d'irrégularité générale des élections, leur annulation est examinée par l'organe du pouvoir soviétique supérieur dans l'ordre hiérarchique.

77. Le Comité exécutif central panrusse des soviets constitue l'instance dernière en matière d'annulation des élections soviétiques.

78. Les électeurs ont le droit de révoquer à tout moment le député qu'ils ont élu et de procéder à de nouvelles élections conformément au règlement général.

Titre V.

Le droit budgétaire.

Chapitre XVI.

79. La politique financière de la RSFSR, à l'étape présente de la dictature des travailleurs, a pour but essentiel l'expropriation de la bourgeoisie et la préparation des conditions de l'égalité générale des citoyens de la République dans le domaine de la production et de la répartition es biens. A ces fins, elle se fixe pour tâche d'assurer au pouvoir soviétique le droit de disposer de tous les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins locaux et généraux de la République soviétique, sans s'arrêter devant le droit de propriété privée.

80. Les revenus et les dépenses de la RSFSR figurent dans le budget général d'État.

81. Le congrès panrusse des soviets ou le Comité exécutif central panrusse des soviets détermine les revenus qui entrent dans le cadre du budget national et ceux qui reviennent aux soviets locaux ; il fixe l'assiette des impôts.

82. Les soviets fixent l'assiette des impôts et des revenus qui doivent couvrir les besoins exclusifs de l'économie locale. Les besoins généraux de l'État sont satisfaits au moyen de ressources provenant du trésor public.

83. Aucune dépense sur les ressources du trésor public ne peut être engagée sans une affectation de crédits dans les comptes des dépenses et des ressources ou par une décision particulière du pouvoir central.

84. Pour faire face aux dépenses d'intérêt national, les crédits nécessaires sont transférés du trésor public aux soviets locaux par l'intermédiaire des commissariats du peuple correspondants.

85. Tous les crédits du trésor public mis à la disposition des soviets ainsi que les crédits destinés aux besoins locaux doivent être utilisés conformément aux prévisions budgétaires (paragraphes et articles) et ne peuvent être affectés à la satisfaction d'autres besoins sans une décision spéciale de Comité exécutif central panrusse des soviets et du Conseil des commissaires du peuple.

86. Les soviets locaux établissent des projets de budgets correspondant aux besoins locaux. Les budgets des soviets ruraux et de canton et des soviets de ville participant au congrès des soviets de district sont approuvés respectivement soit par les congrès des soviets de province ou de région, soit par leurs comités exécutifs ; les budgets des organes soviétiques du pouvoir de ville, de province et de région sont approuvés par le Comité exécutif central panrusse des soviets et par le Conseil des commissaires du peuple.

87. Pour couvrir les dépenses qui n'ont pas été prévues par le budget ou remédier à l'insuffisance des crédits budgétaires, les soviets demandent des crédits additionnels aux commissariats du peuple correspondants.

88. En cas d'insuffisance des moyens locaux pour satisfaire les besoins locaux, le Comité exécutif central panrusse des soviets et le Conseil des commissaires du peuple peuvent autoriser, pour couvrir les dépenses urgentes, des avances ou des prêts provenant des fonds du trésor public.

Titre VI.

Les armes et le drapeau de la RSFSR.

Chapitre XVII.

89. L'emblème de la RSFSR se compose d'une figure représentant une faucille et un marteau aux manches croisés, dirigés vers le bas, sur fond rouge baigné de rayons de soleil, encadrée d'une couronne d'épis portant l'inscription :

a. République socialiste fédérative soviétique de Russie,

b. Prolétaires de tous les pays, unissez-vous.

90. Les pavillons commercial, maritime et militaire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sont faits d'une étamine rouge portant à l'angle supérieur gauche, près e la hampe, en lettres dorées, l'inscription : RSFSR ou République socialiste fédérative soviétique de Russie.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,

voir la fiche Russie.

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Jean-Pierre Maury

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